Conditions générales d’utilisation

CGU – Conditions Générales d’Utilisation du site davincicrowd.com

OBJET

IFFRES, Institut Français des Fondations de Recherche et d’Enseignement Supérieur, est un fonds de dotation immatriculé au RCS sous le N° SIRET 514 359 165 00016 et dont le siège social est 16 ZA des Alouettes 62223 Saint Nicolas.

L’IFFRES est opérateur exploitant en France du site dénommé DaVinciCrowd (www.davincicrowd.com) développé et édité par la société FondaDev.

En sa qualité d’opérateur du site davincicrowd.com (DaVinciCrowd by IFFRES) l’IFFRES rend accessible sur le réseau internet le site DaVinciCrowd, intermédiaire entre les internautes qui souhaitent soutenir financièrement des projets et les porteurs de projets. L’objet de DaVinciCrowd est de :

- de fournir un service d’intermédiation entre les porteurs de projets, les internautes et les entreprises mécènes via le site dacincicrowd.com ;

- de permettre aux porteurs de projets de déposer sur davincicrowd.com un ou plusieurs projets du domaine de la recherche, l’enseignement supérieur ou la santé qu’ils souhaitent faire connaître et/ou pour lesquels ils recherchent des financements ;

- présenter aux internautes des projets  en recherche de financements sous forme de dons et de mécénat principalement ;

- de proposer aux internautes de devenir utilisateur du site et de soutenir financièrement par un don ou du mécénat un ou plusieurs.

 

ACCEPTATION D’UTILISATION

Toute utilisation ou visualisation des services fournis sur le siteDaVinciCrowd.com, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Lisez attentivement les Conditions d'utilisation, imprimez-les et conservez en une copie. En outre, l’utilisation de certains Services peut impliquer que vous acceptiez des conditions particulières, une licence d'utilisation ou que vous respectiez une charte d'utilisation disponible sur les pages dédiées à ces services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s'appliqueront cumulativement avec les Conditions d'Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction, les règles spécifiques, prévaudront.

Les présentes conditions d’utilisation des services du site DaVinciCrowd.com déterminent et régissent les rapports entre l’IFFRES, opérateur en France du site DaVinciCrowd.com, et les utilisateurs du site davincicrowd.com.

L’utilisation du site davincicrowd.com est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions d’utilisation. Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté ces Conditions d'Utilisation. En cas de non acceptation de ces Conditions d'Utilisation, tout utilisateur est prié de cesser immédiatement d'utiliser le sitedavincicrowd.com.

Les services de davincicrowd.com sont accessibles à toute personne morale ou physique de plus de 18 ans.

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

 

CONDITIONS D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’IFFRES.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du site, l’IFFRES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du site. L’IFFRES se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le site afin d’être portées à la connaissance des utilisateurs, et des porteurs de projets. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des services proposés sur le site par les utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le site.

 

ACCES & INSCRIPTION SUR LE SITE DAVINCICROWD.COM

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’internaute.

A l’inscription, l’utilisateur internaute, le porteur de projets ou l’entreprise s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’utilisateur personne morale (porteur de projets ou entreprise) certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L’IFFRES doit accepter l’inscription de l’utilisateur porteur de projets ou entreprise préalablement à l’accès aux services du site. L’IFFRES se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout utilisateur sans être tenu de motiver son refus.

L’IFFRES est seul décisionnaire des inscriptions qu’il retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur garantit que les informations qu’il communique sur le site davincicrowd.com ou qu’il communique à l’IFFRES sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’IFFRES sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

 

IDENTIFIANTS & MOTS DE PASSE

Pour accéder au site et créer son espace personnel, l’utilisateur choisit ou se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et mots de passe le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit l’IFFRES contre toute demande à ce titre.

L’IFFRES n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site. L’IFFRES  n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, l’utilisateur en informera immédiatement le responsable du site par e-mail à l’adresse leonardo@davincicrowd.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : IFFRES 16 ZA des Alouettes 62223 Saint Nicolas.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux services et autres fonctionnalités du site.

 

CONDITION D’UTILISATION POUR LES PORTEURS DE PROJETS

Le site davincicrowd.com permet aux utilisateurs qui le souhaitent de présenter leurs projets afin de diffuser, promouvoir et faire financer par le don ou le mécénat un ou plusieurs projets sur le site.

Les porteurs de projets sur davincicrowd.com ne peuvent être des personnes physiques.

 

Le site est réservé à ce titre aux établissements publics, notamment d’enseignement supérieur, de recherche ou de santé, aux grandes écoles, aux établissements du secteur hospitalier, aux collectivités territoriales, aux associations, fondations ou fonds de dotation.

Toute personne physique, notamment chercheur ou étudiant, devra trouver une structure susceptible de recueillir les fonds collectés pour son projet.

Les conditions applicables aux porteurs de projets ne concernent que les seuls projets animés par le porteur de projet qui crée et anime sur le site davincicrowd.com une communauté d’utilisateurs internautes soutenant son projet.

L’IFFRES intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du porteur de projets une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiées audit projet.

Les porteurs de projets qui souhaitent promouvoir leurs projets et/ou collecter des fonds sur le site, doivent soumettre à l’IFFRES, les informations utiles concernant l’organisme ou établissement dont ils dépendent et qui recueillera les fonds.

Puis à la publication de projet(s) sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du-des projets qu’ils entendent développer avec le soutien des contributeurs internautes.

Aux fins d'être accepté par l’IFFRES pour la promotion éventuelle sur le site davincicrowd.com, le porteur de projets s’engage à fournir de manière claire et précise toutes les informations requises à la fois sur l’établissement/organisme porteur de projets et sur les projets proposés.

Tout projet est soumis à l’acceptation préalable de l’IFFRES.

IFFRES peut refuser tout porteur de projet ou tout projet présenté par un porteur de projet sans obligation de motiver son refus.

 L’acceptation par l’IFFRES d’un porteur de projet ou un de ses projets ne garantit en rien la réussite du projet ou l’authenticité des informations présentées par le porteur de projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du projet proposé.

Une fois mis en ligne sur le site, les projets ne peuvent plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

Il appartient au porteur de projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le site davincicrowd.com et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné.

En particulier, les porteurs de projets s'interdisent d'apporter les projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’IFFRES et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le porteur de projets est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le site davincicrowd.com et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les utilisateurs en erreur.

Le porteur de projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’IFFRES et des utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de circonstances ou événement plaçant le porteur de projets dans l’incapacité de conduire son projet, l’IFFRES est autorisé à suspendre la présentation du projet et la collecte en cours. Plus généralement, l’IFFRES peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un projet dès lors qu’il est constaté que le porteur de projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les donateurs (personnes physiques ou morale) concernés remboursés et le porteur de projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les porteurs de projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs projets s’ils réussissent à collecter les contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs projets et à partager avec les autres utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir la communauté des utilisateurs du site davincicrowd.com informée des avancées et résultats de leurs projets, y compris après l’expiration de la période de collecte et en particulier pour les projets de recherche dont la durée porte sur plusieurs années.

 

PROMOTION SUR et HORS DU SITE

Le porteur de projets accepte que les contenus et les informations fournis le concernant ou concernant ses projets soient exploités librement par l’IFFRES à des fins de promotion du projet.

Le porteur de projets concède à l’IFFRES à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à l’IFFRES de fournir les services sous forme de diffusion sur internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le porteur de projets autorise expressément l’IFFRES :

- à utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site davincicrowd.com, son nom et ses caractéristiques telles que présentées sur le site ainsi que le nom et les caractéristiques du projet ;

- à reproduire et à faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du porteur de projets ou du projet ;

- à représenter ou à faire représenter tout ou partie des contenus du projet et de la présentation sur le site du porteur de projets ;

- à  adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du projet ou de la présentation du porteur de projets sur le site ;

Le porteur de projets autorise en outre expressément l’IFFRES à assurer la promotion et/ou la publicité du projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le porteur de projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l’IFFRES.

 

LES OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PROJETS

Le porteur de projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des utilisateurs et contributeurs financiers (particuliers ou entreprises), notamment à accomplir le projet tel que défini initialement et à leur remettre les contreparties décrites dans le projet le cas échéant.

Les contreparties peuvent être de toutes natures autres que financières.

Pour les porteurs de projets en capacité de remettre un reçu fiscal pour réduction d’impôts  aux donateurs les contreparties devront respecter les conditions fiscales de l’intérêt général.

A ce propos, il est rappelé que pour les dons des particuliers :

  • Des avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique ne constituent pas du point de vue fiscal une contrepartie.
  • Les versements assortis de la remise d’un bien ou de prestations de services sous forme d’entrées gratuites ou du droit de participer à des manifestations exceptionnelles (premières, générales,..) sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.

Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que :

    • La remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs...) ;
    • Le service d’une revue ;
    • Etc.

ne remettent pas en cause l’avantage fiscal lorsque leur valeur toutes taxes comprises n’excède pas 25% du montant du versement effectué, retenue dans la limite d’un plafond égal à 65 €.

Nous vous invitons vivement à vérifier ces aspects fiscaux avant de proposer des contreparties aux dons reçus.

Les porteurs de projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de contrepartie illicite.

Dans le cas où le porteur de projets ne pourrait remettre aux donateurs les contreparties promises, il s’engage expressément à proposer toute contrepartie équivalente et acceptable par le donateur et accepte que l’IFFRES n’ait pas à l’assister dans cette démarche.

Le porteur de projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de l’IFFRES.

L’IFFRES n’est pas responsable des actions des porteurs de projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les utilisateurs et donateurs particuliers ou entreprises dans le cadre des collectes de dons et mécénat par l'intermédiation du site davincicrowd.com.

Les porteurs de projets sont seuls responsables de la collecte des contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du site et des éventuelles contreparties qu’ils proposent dans le cadre des projets présentés sur le site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les porteurs de projets.

Les porteurs de projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. L’IFFRES  n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des dons et mécénat.

Le porteur de projets s’engage à ne proposer son projet ou tout autre projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif sans accord préalable de l’IFFRES.

 

COLLECTE DES DONS & MECENAT

Les utilisateurs donateurs, particuliers ou entreprises, sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs contributions (don ou mécénat).

En acceptant les présentes, l’utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que l’IFFRES n’est qu’un intermédiaire entre le porteur de projets et l’utilisateur dans le cadre de la promotion d'un projet.

En conséquence, l’utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de l’IFFRES en cas de défaillance du porteur de projets à ses obligations.

 

PAIEMENT

Il est précisé que l’IFFRES ne perçoit pas de commissions des utilisateurs donateurs sur les contributions collectées qui sont à la charge du porteur de projets.

Le paiement de la contribution (dons ou mécénat) sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

 

PAIEMENT PAR MANGOPAY

L’IFFRES a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. Les paiements et la collecte de fonds libellés dans une autre devise que l'euro ne sont pour l’instant par intégrés sur le site davincicrowd.com.

Tout utilisateur du site, porteur de projets, donateur particulier ou entreprise, accepte expressément les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur davincicrowd.com.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire ou par direct débit proposé sur le davincicrowd.com, vous acceptez les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY détaillées ci-après.

 

PAIEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT

L’IFFRES se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des projets des porteurs de Projets.

Dans cette hypothèse, la gestion des dons et mécénat se fera par le porteur de projets lui-même qui encaissera directement ces contributions.

Le chèque ou le virement devra être adressé au porteur de projets par ledonateur.

Le porteur de projet s’engage à fournir à l’IFFRES la preuve de la réception de ce chèque ou du virement, au moyen d’une copie de ce chèque ou de la preuve de réception du virement. L’IFFRES procèdera alors manuellement à l’intégration de cette contribution sommes collectés par le projet.

Le porteur de projets s’engage par ailleurs à reverser à l’IFFRES la commission sur les contributions due par lui pour toutes les contributions par chèque ou virement reçues directement par lui.

 

COMMISSIONS DE REMUNERATION

L’accès au site est gratuit.

L’IFFRES perçoit une commission sur les fonds collectés par les projets des porteurs de projets qu’ils aient ou non atteint ou dépassé leur objectif de collecte au terme de la période de collecte.

Pour les porteurs de projets bénéficiaires des dons et mécénat, les frais des services fournis par l’IFFRES sur le site sont calculés en pourcentage du montant des contributions collectées par l'intermédiation du site incluant les sommes collectées via MangoPay et les sommes collectées par virement ou chèque..

Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement. Les commissions sont ainsi fixées à :

  • commission de 5,00% HT pour les fonds collectés par cartes bancaires sur MangoPay,
  • commission de 4,17% HT pour les fonds collectés chèques ou virements.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du porteur de projet. Les services fournis par l’IFFRES sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques. 

Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur.  Ainsi la TVA est de 20% pour un porteur de projet  basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de 6% TTC pour les fonds collectés par carte bancaire et un taux TTC de 5% pour les fonds collectés par chèques et virement.

 

Lorsque le projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par l’IFFRES sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du site lors du reversement au porteur de projets

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la période de collecte, dès lors que le porteur de projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds.

 

FISCALITE SUR LES FONDS COLLECTES

Il appartient à chaque utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les fonds collectés par l'intermédiation du site en tant que porteur de projets.

L’IFFRES ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Il appartient à chaque donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Les reçus fiscaux émis directement par le site à la suite d’un don sont de la responsabilité pleine et entière du porteur de projet qui a préalablement fourni sur le site toutes les informations utiles à son édition.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le donateur au porteur de projets.

Il appartient à chaque porteur de projet de vérifier son éligibilité à faire bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

A ce propos, il est rappelé ici que tout don reçu n’entrant pas dans le cadre fiscal de l’intérêt général est susceptible de supporter la taxe sur les donations (à hauteur de 60% des sommes collectées).

L’IFFRES ne peut être tenu responsable des déclarations des porteurs de projets relatives à leur respect des conditions fiscales de l’intérêt général et à leur capacité à émettre un reçu fiscal au donateur.

 

RESPONSABILITE DES CONTENUS

L’utilisateur ou le porteur de projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’utilisateur ou le porteur de projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L’IFFRES décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les utilisateurs et les porteurs de projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur le site et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur.

L’IFFRES n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les utilisateurs, ou les porteurs de projet, ou auquel le site est susceptible de renvoyer.

L’IFFRES agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

Tout Utilisateur doit signaler à l’IFFRES tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse leonardo@davincicrowd.com

L’IFFRES se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le compte personnel de tout utilisateur ou porteur de projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, l’IFFRES se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 

INFORMATIQUE & LIBERTES

Les informations fournies par un utilisateur (porteur de projets, entreprise, donateur) doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre l’IFFRES, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

L’IFFRES ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’IFFRES ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres utilisateurs, les visiteurs du site et/ou l’utilisateur lui-même.

De plus, l’IFFRES ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres utilisateurs ou à des tiers.

L’utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le site davincicrowd.com et souscrit aux services proposés par l’IFFRES.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’utilisateur.

Les informations recueillies par l’IFFRES sur le site davincicrowd.com sont de natures personnelles ou professionnelles. Elles incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email du donateur et l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s)… pour les porteurs de projets et les entreprises.

Par ailleurs, des informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

L’IFFRES, amené à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet davincicrowd.com est enregistré sous le n° de déclaration 1993384 v 0 du 24 septembre 2016.

Les informations recueillies au sujet de l’utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de services ont pour finalité principale de permettre l’identification des utilisateurs du site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents services proposés sur le site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains  salariés de l’IFFRES ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’utilisateur qui réalise un don pour soutenir financièrement un projet accepte que l’IFFRES communique au porteur de projet les données personnelles nécessaires dudit utilisateur pour qu’il puisse notamment bénéficier des contreparties prévues au titre du projet et recevoir directement des informations relatives au projet soutenu.

L’IFFRES est susceptible de faire parvenir à l’utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de l’IFFRES, de la communauté des utilisateurs du site ou des partenaires de l’IFFRES.

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : leonardo@davincicrowd.com

L’utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le site davincicrowd.com.

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Par conséquent, l’utilisateur décharge l’IFFRES de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le site.

 

FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser les services du site, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du site et doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

 L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet.

L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

L’IFFRES ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau internet, l’IFFRES n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l’IFFRES ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l’IFFRES et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

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Il est entendu que le contenu du site n’est pas figé.

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L’IFFRES s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, l’IFFRES ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de l’IFFRES ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

 

INTERMEDIATION PORTEURS DE PROJETS-UTILISATEURS

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les porteurs de projets et les contributeurs (particuliers et entreprises) reconnaissent et acceptent expressément que l’IFFRES ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des contreparties, ni du respect ou non par le porteur de projets des règles fiscal de l’intérêt général..

Les utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux porteurs de projets uniquement.

Le porteur de projet garantit et s'engage à indemniser l’IFFRES contre tout dommage subi par celui-ci, ainsi que de le protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du projet sur le site.

De même, l’IFFRES n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. L’IFFRES ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences des contributions des utilisateurs. Notamment, l’IFFRES n’intervient que de façon limitée auprès des porteurs de projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leur organisation/établissement et de leurs projets.

L’IFFRES se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des utilisateurs et/ou des visiteurs et/ou des entreprises mécènes et/ou des porteurs de projets entrés en contact sur le site.

 

DROITS DE PROPRIETE

Les marques notamment IFFRES ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de l’IFFRES et/ou de ses partenaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site et des services fournis par l’IFFRES  n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l’IFFRES et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l’IFFRES et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le site sans l’accord préalable de l’IFFRES.

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L’IFFRES est le producteur de la base de données constituée par le site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

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L’utilisateur autorise l’IFFRES à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’utilisateur autorise expressément l’IFFRES à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées.

 

RESILIATION, SUSPENSION DES SERVICES & FORCE MAJEUR

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, l’IFFRES est en droit de :

  • refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un projet ;
  • supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur ;
  • effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

L’IFFRES se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, l’IFFRES se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

La responsabilité de l’IFFRES ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

L’utilisateur ou le porteur de projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse leonardo@davincicrowd.com ou par courrier adressé à IFFRES 16 ZA des Alouettes 62223 Saint Nicolas

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par l’IFFRES moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, l’IFFRES pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au site davincicrowd.com dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’IFFRES pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, l’IFFRES sera bien fondée à résilier le compte de l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’IFFRES pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les projets en cours de période de collecte pourront alors être arrêtés et les contributions y afférentes donner lieu à remboursement des contributeurs concernés. 

 

RESPONSABILITES DE L’IFFRES

L’IFFRES décline expressément toute responsabilité concernant le site DaVinciCRowd, contenu et ses services. Le site DaVinciCrowd, son contenu et ses services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques. L’IFFRES ne garantit pas que l'accès au site davincicrowd.com et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site davincicrowd.com sera sans virus, que les contenus des associations partenaires ne seront pas illicites, que l'information présente sur le sitedavincicrowd.com sera précise, complète et fiable. L'utilisation des services du site se fait à vos propres risques. L’IFFRES ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.

De même l’IFFRES, n’est pas responsable de la réussite des collectes de fonds conduites par les porteurs de projets sur le site.

 

CORRESPONDANCE & NOTIFICATION

Les correspondances échangées entre l’IFFRES et les utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’IFFRES par courrier électronique et sur le site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

 

LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.


Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Le fait que l’IFFRES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’IFFRES à s’en prévaloir ultérieurement.

L’IFFRES se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’utilisateur accepte sans réserve.

 

 

EDITEUR

L’utilisateur est informé que le site davincicrowd.com est édité par le fonds de dotation IFFRES – SIREN 514 359 165 - dont le siège social est fixé au 16 ZA des Alouettes 62223 Saint Nicolas.

Le Directeur de la publication du site est Max Anghilante. Adresse email : contacter@iffres.com

Le site est hébergé par la Société 1&1 dont les coordonnées sont les suivantes :

1&1 Internet SARL  7, place de la Gare  BP 70109  57201 Sarreguemines Cedex

Service clientèle par téléphone 24h/24, 7j/7 au  0970 808 911

 

Le site Internet davincicrowd.com est enregistré sous le n° de déclaration 1993384 v 0 du 24 septembre 2016.

L’email de contact pour toute réclamation concernant le site et/ou son contenu est leonardo @ davincicrowd.com

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Fait le 23 septembre 2016

 

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique (version pour la France)

Conclu entre:

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

Ci-après dénommé(e)l’« Utilisateur », d’une part

Et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

Ci-après dénommée l’«Emetteur», d’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

 

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques»: établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

«Bénéficiaire»: Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

«Carte»: carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants: Visa, MasterCard, CB, Amex.

«Conditions générales»: Désigne le présent document intitulé «Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

«Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique»: Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

«Conditions Générales du Site»: Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

«Contrat-cadre»: Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

«Conditions Tarifaires»: Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

«Compte»: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

«Distributeur»: Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

«Emetteur»: Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

«Identifiant»: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

«Jour Ouvré»: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

«Monnaie Electronique»: Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

«Ordre»: Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

«Opération de paiement»: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

«Page de paiement»: Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

«Remboursement»: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

«Site»: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiqué dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

«Utilisateur»: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

 3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

 Le client devra transmettre au Distributeur:

  • Ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
  • Sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description 5de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

 Si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

-(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable;

-(b) qu’il agit pour son propre compte ;

-(c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

  • Limites d’utilisation du Compte

 Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

- A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants:

-une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur1

-un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

 

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger;

- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;

-la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

-une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif. (1)

Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement. Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

(1)A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne En dehors de l'espace économique européen: passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

  • L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.
  • Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
  • L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.
  • L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
  • Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une conte station, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

  • La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
  • Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte(ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les 8Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
  • Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction:
  • Des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique;
  • Des Ordres transmis(ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte;
  • Des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte;
  • Et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

  • Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
  • Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
  • Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes:
  • Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants: le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation («Date de réception»).
  • Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
  • Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants: le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation («Date de réception»).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur («Date de notification»).Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.6 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5. Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

  • par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

Ou

  • directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5.2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser toute écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting L’Utilisateur

reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes:

-a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

-b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

-c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

-d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande lesrelevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

 Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par 14des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

 

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements.

 L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel 16soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

 L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

 Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

 L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

 Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

 Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

 Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

 19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10(1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24mai 2011du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email: direction@cssf.lu

 22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.